An Act to give effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation... : YX4-2017/32-PDF
« Le texte met en vigueur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.848969&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to give effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. |
| Variante du titre | Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois Titre abrégé : Loi sur l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 32, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 14 décembre 2017, projet de loi C-61. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Relations couronne-autochtones et des affaires du Nord. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017. |
| Auteur / Contributeur | Bennett, Carolyn(Carolyn A.) |
| Description | ii, 8 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Autochtones Éducation Accord Législation |
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