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An Act to give effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation... : YX4-2017/32-PDF

« Le texte met en vigueur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.848969&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to give effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Variante du titre
  • Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
  • Titre abrégé : Loi sur l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 32, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Sanctionnée le 14 décembre 2017, projet de loi C-61. »
  • Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Relations couronne-autochtones et des affaires du Nord.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017.
Auteur / Contributeur
  • Bennett, Carolyn(Carolyn A.)
Descriptionii, 8 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/32-PDF
Descripteurs
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