00000nam 22000008a 4500 9.849045 CaOODSP 20221107153825 cr ||||||||||| 171219s2017 onca o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- H82-30/2017F-PDF Document d'orientation sur les lignes directrices du CEPMB [ressource électronique] : aperçu de haut niveau du nouveau cadre éventuel : étape de consultation GCI. [Ottawa] : Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, [2017] 9 p. : figures. Publ. aussi en anglais sous le titre : PMPRB guidelines scoping paper : high level overview of potential new framework : CGC consultation phase. Titre de la couv. «Il faut lire le présent document d’orientation conjointement avec les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés (« Règlement ») et avec le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) qui l’accompagne, lesquels ont été prépubliés dans la partie I du numéro du 2 décembre 2017 de la Gazette du Canada. Ce document vise à fournir aux intervenants et aux membres intéressés du public un aperçu des réflexions préliminaires du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés(CEPMB) sur la meilleure façon de mettre en oeuvre les changements proposés au Règlement, au moyen de lignes directrices non contraignantes, comme prévu à l’article 96 de la Loi sur les brevets, dans le contexte des lois existantes et proposées et des efforts continus de réforme du CEPMB.» --p.3 Introd. gccst Médicament gccst Réglementation des prix gccst Consultation Canada. Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. PMPRB guidelines scoping paper (CaOODSP)9.849043 PDF 448 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/cepmb-pmprb/H82-30-2017-fra.pdf