00000cam 2200000za 4500 9.849121 CaOODSP 20251212104856 cr ||||||||||| 171220s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2017/25-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Indian Act in response to the Superior Court of Quebec decision in Descheneaux c. Canada (Procureur général) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général). Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) [Ottawa : Senate of Canada = Sénat du Canada], 2017. ii, 14 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 25, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 12 décembre 2017, projet de loi S-3. » « Le texte modifie la Loi sur les Indiens en accordant de nouveaux droits à l’inscription au registre des Indiens pour donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, le 3 août 2015, dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le texte exige du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qu’il débute des consultations ayant trait à l’inscription et à l’appartenance à une bande, qu’il procède à l’examen des iniquités fondées sur le sexe causées par la Loi sur les Indiens et qu’il présente au Parlement des rapports sur ces activités » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Indien inscrit gccst Enregistrement gccst Discrimination sexuelle gccst Législation An Act to amend the Indian Act in response to the Superior Court of Quebec decision in Descheneaux c. Canada (Procureur général) eng (CaOODSP)9.849119 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2017, chapitre 25, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 257 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-25.pdf