00000nam 2200000za 4500 9.849820 CaOODSP 20221107154016 cr ||||||||||| 180110s2018 onc ob f000 0 fre d 9780660244914 CaOODSP fre n-cn--- H164-229/2018F-PDF Rapport « ce que nous avons entendu » [ressource électronique] : un résumé des commentaires reçus à la suite de la consultation : vers une Loi sur la procréation assistée renforcée. Résumé des commentaires reçus à la suite de la consultation : vers une Loi sur la procréation assistée renforcée Ottawa : Santé Canada, 2018. 8 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : What we heard report: a summary of feedback from the consultation: toward a strengthened Assisted Human Reproduction Act. Titre de la couv. « Date de publication : janvier 2018. » Publ. aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. « Le 12 juillet 2017, Santé Canada a entamé une consultation en ligne de 60 jours invitant les intervenants intéressés à formuler des commentaires sur les principales propositions de politiques du Ministère visant à mettre à jour et à renforcer la Loi sur la procréation assistée (PA). La consultation a suivi l'annonce initiale du Ministère, en octobre 2016, de son intention de faire entrer en vigueur les articles inactifs de la Loi et d'élaborer des règlements d'application, au besoin. Les commentaires partagés dans ce rapport comprennent les opinions et reflètent les priorités des personnes et des groupes qui ont choisi de participer à la consultation » -- Résumé, p. 1. gccst Technologie de la reproduction gccst Législation gccst Consultation Canada. Santé Canada. What we heard report (CaOODSP)9.849818 PDF 415 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sc-hc/H164-229-2018-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/medicaments-et-produits-sante/commentaires-vers-loi-procreation-assistee-renforcee.html 170392