00000nam 2200000za 4500 9.850185 CaOODSP 20221107154111 cr ||||||||||| 180119s2017 onc oz f000 0 fre d 9780660245614 CaOODSP fre fre eng n-cn--- pocw--- FR4-2017/27-PDF Accord entre le Canada et les îles Cook sur l`échange de renseignements en matière fiscale (2015 juin 15) Cook Islands/taxation - Agreement between Canada and the Cook Islands for the Exchange of Information on Tax Matters [ressource électronique] = Îles Cook/imposition - Accord entre le Canada et les îles Cook sur l`échange de renseignements en matière fiscale. Îles Cook/imposition - Accord entre le Canada et les îles Cook sur l`échange de renseignements en matière fiscale [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, c2017. 9, 9 p. Treaty series = Recueil des traités ; 2017/27 « Fait à Wellington le 15 juin 2015. En vigueur : le 18 décembre 2017. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. « Conformément aux efforts déployés par le Canada pour promouvoir la transparence et l’échange efficace de renseignements fiscaux à l’échelle internationale, l’Accord permet l’échange bilatéral de renseignements fiscaux qui sont en possession des autorités fiscales de l’une ou l’autre des juridictions (dans le cas du Canada, l’Agence du revenu du Canada), ou qui sont accessibles par elles, afin de mieux administrer et appliquer les lois fiscales et de prévenir l’évasion fiscale internationale. L’Accord est fondé sur la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’échange de renseignements fiscaux sur demande admise à l’échelle internationale » -- Fourni par l'éditeur. Texte en anglais et en français. gccst Impôt gccst Fraude fiscale gccst Accord international Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités. Cook Islands/taxation - Agreement between Canada and the Cook Islands for the Exchange of Information on Tax Matters eng (CaOODSP)9.850184 Canada treaty series ; 2017/27. (CaOODSP)9.811738 PDF 343 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/amc-gac/FR4-2017-27.pdf