La suramende compensatoire fédérale : les modifications de 2013 et leur mise en oeuvre dans neuf administrations : rapport final / Moira A. Law. : J4-48/2016F-PDF
« En octobre 2013, l’ancien projet de loi C-37, la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (L.C. 2013 c.11), qui a doublé le montant de la suramende compensatoire fédérale (SCF) et a supprimé le pouvoir judiciaire discrétionnaire d’accorder une exemption, est entré en vigueur. La Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada souhaitait mieux comprendre comment fonctionnaient les modifications apportées en 2013 aux dispositions sur la SCF du Code criminel (projet de loi C-37) au chapitre de la perception des sommes dues et de l’exécution dans plusieurs administrations depuis son entrée en vigueur le 24 octobre 2013. Les résultats de la présente étude seront utilisés pour cerner les diverses répercussions des modifications apportées à la SCF en 2013 »--p. v.
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publications.gc.ca/pub?id=9.850299&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. |
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| Titre | La suramende compensatoire fédérale : les modifications de 2013 et leur mise en oeuvre dans neuf administrations : rapport final / Moira A. Law. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | "2016". Publié aussi en anglais sous le titre : The federal victim surcharge: the 2013 amendments and their implementation in nine jurisdictions : final report. Comprend des réf. bibliogr. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada, c2016. |
| Auteur / Contributeur | Law, Moira A. |
| Description | xvi, 61 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Amende Victime |
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