00000nam 2200000za 4500 9.851034 CaOODSP 20221107154310 cr ||||||||||| 180201s2016 onc #ob f001 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- J4-47/2016F-PDF Elliott, Kari Glynes. Les peines minimales obligatoires au Canada [ressource électronique] : analyse et bibliographie annotée / Kari Glynes Elliott, Kyle Coady. [Ottawa?] : Ministère de la Justice du Canada, Division de la recherche et de la statistique, 2016. 53 p. « Mars 2016. » Titre pris sur la couv. « Au service des Canadiens » -- Couv. Publ. aussi en anglais sous le titre : Mandatory minimum penalties in Canada : analysis and annotated bibliography. Comprend des réf. bibliogr. et un index. « Le présent document se veut un résumé des principaux constats concernant la question des peines minimales obligatoires (PMO) au Canada. L’information et les données factuelles présentées sont tirées de diverses publications axées sur l’expérience canadienne en la matière : revues et autres publications soumises à un comité de lecture, documents de politiques générales et exposés de positions, et monographies majeures. Le document passe en revue les principaux résultats des recherches réalisées au Canada sur la question des PMO ainsi que les idées dominantes qui en découlent en présentant les caractéristiques qui les définissent, en retraçant leur histoire et en décrivant leurs utilisations et leur impact sur les principaux acteurs du système de justice dans le cadre du processus de détermination des peines. En outre, des arguments sont exposés, aussi bien en faveur qu’en défaveur des PMO. Dans la bibliographie annotée des sources qui accompagne le document, divers articles traitant des PMO au Canada sont cités, ainsi que quelques articles pertinents publiés à l’étranger. Les annotations sont constituées d’un synopsis et d’une série de mots-clés pour chaque article » -- Introduction, p. 4. gccst Système judiciaire gccst Décision du tribunal gccst Bibliographie Coady, Kyle. Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. Mandatory minimum penalties in Canada (CaOODSP)9.850267 PDF 473 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J4-47-2016-fra.pdf