An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law) = Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et... : XB421-392/1-PDF

“This enactment amends certain acts to subordinate the exercise of certain powers to the applicable provincial laws concerning land use and development and environmental protection”--Summary, p. ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law) = Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-392, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"First reading, February 1, 2018."
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Description ii, 4 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-392/1-PDF
Descripteurs Land management
Environmental protection
Legislation
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