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An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law) = Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et... : XB421-392/1-PDF

“This enactment amends certain acts to subordinate the exercise of certain powers to the applicable provincial laws concerning land use and development and environmental protection”--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.851053&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law) = Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-392, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, February 1, 2018."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Descriptionii, 4 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-392/1-PDF
Descripteurs
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