Modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) . : H14-243/1-2018F-PDF

« Certaines modifications ont été apportées récemment à la lutte antidrogue avec l'entrée en vigueur du projet de loi C-37 afin de mieux équiper les responsables de l'application de la loi pour mettre fin à la production et à la distribution de drogues illégales ».

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.851063&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Santé Canada.
Titre Modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) .
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Key changes to the Controlled Drugs and Substances Act (CDSA) to better control illegal drugs.
Titre de départ.
Information sur la publication [Ottawa] : Santé Canada, 2018.
Description [1] p.
ISBN 978-0-660-24787-8
Numéro de catalogue
  • H14-243/1-2018F-PDF
Numéro de catalogue du ministère Pub. : 170416
Descripteurs Drogue
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