00000nam 2200000za 4500 9.851166 CaOODSP 20221107154326 cr ||||||||||| 180206s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-396/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Department of Industry Act (financial assistance) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière). Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-396, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 5 février 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Maxime Bernier (Beauce). « Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Industrie afin d’exiger du ministre de l’Industrie qu’il publie certains renseignements concernant l’aide financière accordée soit en vertu de l’article 14 de la loi, soit par toute agence de développement ou de promotion économique relevant du ministre » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Aide à l'industrie gccst Législation Bernier, Maxime, 1963- An Act to amend the Department of Industry Act (financial assistance) eng (CaOODSP)9.851165 Projet de loi C-... Projet de loi C-396, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 230 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-396-1.pdf PDF