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020 |z0-662-94672-3
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aJ23-3/7-1988F-PDF|zJ23-3/7-1988F
1001 |aVerdun-Jones, Simon N. |q(Simon Nicholas), |d1947-
24513|aLa négociation de plaidoyer et les lignes directrices en matière de détermination des sentences |h[ressource électronique] / |cSimon Verdun-Jones et Allison Hatch.
260 |aOttawa : |bMinistère de la Justice Canada, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, Direction générale de la recherche et du développement, |c1988.
300 |aviii, 106 p.
4901 |aRapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine
500 |aÉdition numérisée de l'imprimé.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Plea bargaining and sentencing guidelines.
504 |aComprend des réf. bibliogr.
520 |a« Ce document examine les répercussions que pourrait entraîner l'adoption de lignes directrices en matière de détermination des sentences au Canada. Un examen de la doctrine américaine en cette matière révèle que la négociation de plaidoyer est une notion complexe dont l'application varie entre les états et même au sein de ceux-ci. Par ailleurs, les tentatives visant l'abolition ou la restructuration de la négociation de plaidoyer ont généralement échoué ou entraîné des répercussions non voulues et peu souhaitables à l'intérieur de tout le système de justice pénale. Toute étude sur l'incidence de la réforme de la détermination des sentences devrait tenir compte du fait que tout changement risque d'entraîner des répercussions sur toutes les étapes du système, depuis l'arrestation jusqu'à la libération conditionnelle » -- Sommaire, p. v.
69207|2gccst|aDécision du tribunal
69207|2gccst|aNégociation
69207|2gccst|aSystème judiciaire
7001 |aHatch, Allison.
7101 |aCanada.|bMinistère de la justice.|bSous-direction de la recherche et du développement.
7102 |aCommission canadienne sur la détermination de la peine.
77508|tPlea bargaining and sentencing guidelines |w(CaOODSP)9.851234
830#0|aRapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine.|w(CaOODSP)9.850401
85640|qPDF|s2.13 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J23-3-7-1988-fra.pdf