00000nam 2200000za 4500 9.851366 CaOODSP 20221107154351 cr ||||||||||| 180208s2016 oncd obs f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- J4-60/2016F-PDF La détermination de la peine au Canada [ressource électronique] : un recueil de statistiques / Division de la recherche et de la statistique, Ministère de la justice du Canada. Détermination de la peine au Canada : un récuéil dé sourcés dé donné és ét dé statistiqués sur la dé términation dé la péiné [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2016. 67, xxxiii, viii p. : graph. Publ. aussi en anglais sous le titre : Sentencing in Canada: a compendium of sentencing statistics. Titre de la couv. Comprend des références bibliographiques. « Différentes statistiques sur la détermination de la peine au Canada sont présentées dans ce rapport. Elles fournissent un aperçu des données sur la détermination de la peine à l’échelon national et provincial. Ces statistiques proviennent d’enquêtes sur les tribunaux de juridiction criminelle et les services correctionnels. Ce rapport vise à fournir aux responsables de l’élaboration de politiques et aux cadres supérieurs une analyse à jour des tendances en matière de détermination de la peine dans les tribunaux de juridiction criminelle au Canada » -- Résumé. gccst Justice pénale gccst Décision du tribunal gccst Statistiques Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. Sentencing in Canada (CaOODSP)9.851365 PDF 2.06 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J4-60-2016-fra.pdf