00000nam 2200000za 4500 9.851443 CaOODSP 20221107154358 cr ||||||||||| 180208s1988 onc #ob f000 0 fre d 0-662-94673-1 CaOODSP fre n-cn--- J23-3/8-1988F-PDF J23-3/8-1988F Verdun-Jones, Simon N. (Simon Nicholas), 1947- L'amende comme option de détermination de la peine au Canada [ressource électronique] / Simon Verdun-Jones et Teresa Mitchell-Banks. Ottawa : Ministère de la Justice Canada, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, Direction générale de la recherche et du développement, 1988. 107 p. Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine Édition numérisée de l'imprimé. Publ. aussi en anglais sous le titre : The fine as a sentencing option in Canada. Comprend des réf. bibliogr. « L'amende est la sanction la plus souvent utilisée dans les tribunaux de justice criminelle des sociétés modernes, occidentales et industrialisées. Au Canada, plus de 90 % des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité et jusqu'à un tiers des condamnations pour acte criminel se soldent par la condamnation à une amende. De nombreuses nations ont encore plus recours à l'amende que le Canada et s'en servent pour une plus vaste gamme d'infractions. Le Code criminel du Canada ne permet pas de sanctionner par une amende seulement une infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement ou plus. En revanche, des infractions semblables peuvent généralement être punies d'une condamnation avec sursis ou de la probation qui, selon de nombreux observateurs, ont un caractère essentiellement non répressif. On estime que le Code criminel fait preuve d'illogisme en refusant d'envisager l'option de permettre l'imposition unique d'une amende pour punir des infractions semblables » -- Resume general, p. 2. gccst Décision du tribunal gccst Amende gccst Système judiciaire Mitchell-Banks, Teresa Ruth. Canada. Ministère de la justice. Sous-direction de la recherche et du développement. Commission canadienne sur la détermination de la peine. The fine as a sentencing option in Canada (CaOODSP)9.851438 Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine. (CaOODSP)9.850401 PDF 3.30 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J23-3-8-1988-fra.pdf