000	02277cam  2200337za 4500
001	9.851723
003	CaOODSP
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040	|aCaOODSP|bfre
041	|aeng|afre
043	|an-cn---
086	1 |aXB421-397/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant.
246	31|aLoi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant
260	|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300	|aii, 7 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-397, 1re session, 42e législature
500	|aTitre de la couv.
500	|a« Première lecture le 13 février 2018. »
500	|aProjet de loi émanant d'un député : parrain, Irene Mathyssen (London—Fanshawe).
520	|a« Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin que le survivant d’une personne admissible puisse recevoir des prestations de pension après le décès de cette dernière même s’ils se sont mariés ou ont commencé à cohabiter dans une union de type conjugal après que la personne a atteint l’âge de soixante ans ou a pris sa retraite » -- Sommaire, p. ii.
546	|aTexte en anglais et en français.
692	07|2gccst|aPrestation au survivant
692	07|2gccst|aLégislation
700	1 |aMathyssen, Irene, |d1951-
791	|tAn Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits |w(CaOODSP)9.851722
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-397, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
856	40|s314 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-397-1.pdf|qPDF