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An Act to give effect to the Agreement on Cree Nation Governance between the Crees of Eeyou Istchee and the Government of Canada, to amend the Cree-Naskapi (of Quebec) Act and to make related and consequential... : XB421-70/1-PDF

« Le texte met en vigueur l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada. Il modifie la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour réduire le fardeau administratif relatif à la gouvernance interne des Naskapis et faire en sorte que cette loi ne s’applique plus aux Cris d’Eeyou Istchee, et il modifie certains éléments de la mission de la Commission crie-naskapie pour tenir compte de l’Entente. Il apporte également des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.851901&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to give effect to the Agreement on Cree Nation Governance between the Crees of Eeyou Istchee and the Government of Canada, to amend the Cree-Naskapi (of Quebec) Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Variante du titre
  • Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
  • Titre abrégé : Loi sur l'accord concernant la gouvernance de la nation crie d'Eeyou Istchee
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-70, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 14 février 2018. »
  • Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : ministre des Relations Couronne-Autochtones et des affaires du Nord.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Bennett, Carolyn(Carolyn A.)
Descriptionv, 56, 41 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-70/1-PDF
Descripteurs
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