00000nam 2200000za 4500 9.851913 CaOODSP 20221107154449 cr ||||||||||| 180215s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-398/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (medical inadmissibility — excessive demand) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (interdiction de territoire pour motifs sanitaires — fardeau excessif). Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (interdiction de territoire pour motifs sanitaires — fardeau excessif) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. ii, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-398, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 15 février 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Jenny Kwan (Vancouver-Est). « Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin que ne soit plus interdit de territoire pour motifs sanitaires l’étranger dont l’état de santé risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Politique d'immigration gccst Législation Kwan, Jenny. An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (medical inadmissibility — excessive demand) eng (CaOODSP)9.851910 Projet de loi C-... Projet de loi C-398, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 164 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-398-1.pdf PDF