00000nam 2200000za 4500 9.852135 CaOODSP 20251103145025 cr ||||||||||| 180221s2018 onc o f000 0 fre d 978-0-660-25284-1 CaOODSP fre n-cn--- J2-477/2018F-PDF Directive de la procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones [ressource électronique]. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2018. 23 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : The Attorney General of Canada’s directive on civil litigation involving indigenous peoples. Titre de la couv. Publ. aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. « La présente Directive favorise un mode de résolution des conflits qui sera conforme à l’objectif de réconciliation avec les peuples autochtones. Elle fournit aux jurists 3 des objectifs et des lignes directrices sur la manière d’appliquer les Principes dans les litiges tout en respectant le rôle des ministères-clients et du Cabinet de donner des instructions aux juristes dans les dossiers particuliers »--Champ d'application, p. 5. gccst Autochtones gccst Litige Canada. Ministère de la justice. The Attorney General of Canada’s directive on civil litigation involving indigenous peoples (CaOODSP)9.852134 PDF 245 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/jus/J2-477-2018-fra.pdf HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/dja-ijr/dlcpa-dclip/litiges-litigation.html