00000nam 2200000za 4500 9.852461 CaOODSP 20221107154605 cr ||||||||||| 180227s2018 onc |ol|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB421-210/3-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en consequence. Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence [Ottawa] : Sénat, 2018. ii, 1 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-210, 1re session, 42e législature « Adopté par le Sénat, le 11 décembre 2017. » « Le texte modifie la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence afin d’en abroger le titre abrégé »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Législation An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.852459 Projet de loi S-... Projet de loi S-210, 1re session, 42e législature PDF 76 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sen/YB421-210-3.pdf