00000nam 2200000za 4500 9.852666 CaOODSP 20221107154634 cr ||||||||||| 180301s2018 onc #o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- XC73-1/1-421-12F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Vers la protection de la vie privée dès la conception [ressource électronique] : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronqiues / le président, Bob Zimmer. [Ottawa] : Chambre des communes, 2018. x, 107 p. Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ; 12e rapport, 42é législature, 1re session Publ. aussi en anglais sous le titre : Towards privacy by design: the Personal Information Protection and Electronic Documents Act. « Février 2018. » Date originale de publication : 2018/02/28; date de publication : 2018/03/02. Comprend des références bibliographiques. « Le présent rapport donne un aperçu de la LPRPDE, aborde chacun des domaines d’intervention proposés par le commissaire et formule des recommandations à l’endroit du gouvernement canadien. Il contient également un compte-rendu de la mission du Comité à Washington, D.C., qui a eu lieu du 2 au 4 octobre 2017 »--p. 8. gccst Renseignements personnels gccst Vie privée gccst Document électronique Zimmer, Bob 1968- Towards privacy by design (CaOODSP)9.852663 Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ; 12e rapport, 42é législature, 1re session (CaOODSP)9.503453 PDF 7.76 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/xc73-1/XC73-1-1-421-12-fra.pdf