00000nam 2200000za 4500 9.852762 CaOODSP 20221107154648 cr ||||||||||| 180302s2018 onc #ol|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2018/2-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en consequence. Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence Titre abrégé : Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens [Ottawa] : Chambre des communes, 2018. ii, 19 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 2, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 1er mars 2018, projet de loi S-2. » « Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à renforcer le régime d’application et de conformité et ainsi accroître la sécurité des Canadiens, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l’appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l’automobile. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et établit une structure de sanctions progressives pour des infractions à la Loi. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Sécurité des transports An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act eng (CaOODSP)9.852756 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2018, chapitre 2, 1re session, 42e législature PDF 300 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-2018-2.pdf