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043 |an-cn---
0861 |aYM32-5/2017-28F-PDF
1001 |aRoy, Marc-André.
24514|aLes parlementaires et les accusations au criminel |h[ressource électronique] / |cMarc-André Roy.
260 |aOttawa : |bService d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, |c2017.
300 |ai, 8 p.
4901 |aEn bref ; |v2017-28-F
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |a« Le 15 novembre 2017. »
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Criminal charges and parliamentarians.
504 |aComprend des réf. bibliogr.
520 |a« Au Canada, tous les citoyens sont assujettis aux lois ordinaires d'application générale, tant au criminel qu'au civil. Les parlementaires ne bénéficient d'aucune exemption, d'aucune immunité, ni d'aucun droit spécial se rattachent à leurs fonctions parlementaires, sauf dans le cadre de l'application du privilège parlementaire étroitement défini » -- Introduction, p. 1.
69207|2gccst|aLeader parlementaire
69207|2gccst|aJustice pénale
69207|2gccst|aGarantie juridique
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires.
77508|tCriminal charges and parliamentarians |w(CaOODSP)9.852829
830#0|aEn bref (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|v2017-28-F.|w(CaOODSP)9.501314
85640|qPDF|s447 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/bdp-lop/eb/YM32-5-2017-28-fra.pdf