An Act to amend the Borrowing Authority Act = Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts. : YB421-246/1-PDF
« Le texte modifie la Loi autorisant certains emprunts afin de limiter les circonstances dans lesquelles le gouverneur en conseil peut autoriser des emprunts sans obtenir l’approbation du législateur » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.852864&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Borrowing Authority Act = Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-246, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 1er mars 2018. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Joseph A. Day. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018. |
| Auteur / Contributeur | Day, Joseph A. |
| Description | ii, 2, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Finances publiques Législation |
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