An Act to amend the Borrowing Authority Act = Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts. : YB421-246/1-PDF

« Le texte modifie la Loi autorisant certains emprunts afin de limiter les circonstances dans lesquelles le gouverneur en conseil peut autoriser des emprunts sans obtenir l’approbation du législateur » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.852864&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act to amend the Borrowing Authority Act = Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts.
Variante du titre Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-246, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 1er mars 2018. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Joseph A. Day.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur Day, Joseph A.
Description ii, 2, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-246/1-PDF
Descripteurs Finances publiques
Législation
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