00000nam 2200000za 4500 9.852873 CaOODSP 20221107154705 cr ||||||||||| 180305s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-205/3-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Canada Border Services Agency Act (Inspector General of the Canada Border Services Agency) and to make consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et d'autres lois en conséquence. Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en conséquence [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2016. iii, 11 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-205, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 25 octobre 2016. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Wilfred P. Moore. « Le texte prévoit la nomination d’un inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada qui a pour mandat de recevoir et de traiter les plaintes concernant celle-ci » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Institution fédérale gccst Législation Agence des services frontaliers du Canada Moore, Wilfred P. An Act to amend the Canada Border Services Agency Act (Inspector General of the Canada Border Services Agency) and to make consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.852872 Projet de loi S-... Projet de loi S-205, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 241 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sen/YB421-205-3.pdf