00000nam 2200000za 4500 9.853073 CaOODSP 20221107154734 cr ||||||||||| 180307s2018 onca o f000 0 fre d 9780660255989 CaOODSP fre n-cn--- H14-255/2018F-PDF Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis [ressource électronique] : résumé des commentaires reçus au cours de la consultation publique. Ottawa : Santé Canada, 2018. ii, 40 p. : ill. en coul. Publ. aussi en anglais sous le titre : Proposed approach to the regulation of cannabis: summary of comments received during the public consultation. Titre de la couv. « Date de publication : mars 2018. » Publ. aussi en format HTML. « Ce rapport par Santé Canada résume les commentaires reçus lors de sa consultation de 60 jours sur l’approche réglementaire proposée par rapport au cannabis. Le Ministère a pu prendre connaissance du point de vue de plus de 3 200 Canadiens et 450 parties intéressées, producteurs autorisés actuels et éventuels, représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et porte-parole d’organisations autochtones. Le rapport donne aussi des détails sur deux éléments clés de la réglementation proposée : la définition des licences de microculture et de microtransformation et les exigences liées à l’emballage et à l’étiquetage des produits du cannabis » -- Fourni par l'éditeur. gccst Marijuana Drogues--Légalisation Consultation Canada. Santé Canada. Proposed approach to the regulation of cannabis (CaOODSP)9.853071 PDF 565 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sc-hc/H14-255-2018-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/medicaments-et-produits-sante/resume-commentaires-consultation-publique-reglementation-cannabis.html 170486