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043 |an-cn---
0861 |aYM32-3/421-C21F-PDF
1001 |aDupuis, Tanya.
24510|aProjet de loi C-21 |h[ressource électronique] : |bLoi modifiant la Loi sur les douanes / |cTanya Dupuis, Chloé Forget.
24610|aLoi modifiant la Loi sur les douanes
260 |aOttawa : |bBibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, |c2016, c2017.
300 |ai, 12 p.
4901 |aRésumé législatif ; |v42-1-C21-F
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |a« Le 22 décembre 2016. »
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Bill C-21 : An Act to amend the Customs Act.
504 |aComprend des réf. bibliogr.
520 |a« Le 15 juin 2016, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'honorable Ralph Goodale, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Le projet de loi modifie la Loi sur les douanes de manière à autoriser l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à recueillir les données biographiques de tous les voyageurs, incluant les citoyens canadiens, à leur sortie du Canada » -- Contexte, p. 1.
69207|2gccst|aCoutume
69207|2gccst|aFichier de renseignements personnels
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aForget, Chloé.
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires.
77508|tBill C-21 |w(CaOODSP)9.853195
794 |tProjet de loi C-21 |w(CaOODSP)9.867164
830#0|aRésumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|v42-1-C21-F.|w(CaOODSP)9.501179
85640|qPDF|s341 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C21-fra.pdf