00000nam 2200000za 4500 9.853328 CaOODSP 20221107154811 cr ||||||||||| 180309s2018 onc||||#ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YN5-150/2018F-PDF Bernier, Govindadeva. Fractionnement du revenu au moyen de sociétés privées [ressource électronique] / [rédigé par Govindadeva Bernier, Tim Scholz]. Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2018. 27 p. Titre de la couv. «8 mars 2018.» Publié aussi en anglais sous le titre : Income sprinkling using private corporations. Comprend des réf. bibliogr. : p. 24-27. «Ce rapport analyse les changements proposés en vue de s’attaquer au fractionnement du revenu. Le directeur parlementaire du budget (DPB) n’a pas été en mesure d’établir clairement quelles personnes seraient assujetties aux règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné. Par conséquent, il a calculé les possibilités de recettes pour le gouvernement en se fondant sur trois scénarios.»--p. 2. gccst Petite entreprise gccst Politique fiscale Scholz, Tim. Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. Income sprinkling using private corporations (CaOODSP)9.853320 PDF 376 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/dpb-pbo/YN5-150-2018-fra.pdf