00000nam 2200000za 4500 9.853506 CaOODSP 20221123120439 cr ||||||||||| 180313s2018 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/421-C28F-PDF Dupuis, Tanya. Projet de loi C-28 [ressource électronique] : Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) / Tanya Dupuis, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) Ottawa : Bibliothèque du Parlement, c2018. i, 6 p. Résumé législatif ; publication n° 42-1-C28-F Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-28: an Act to amend the Criminal Code (victim surcharge). Titre de la couv. « Le 25 juillet 2017. » Comprend des références bibliographiques. « Le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire), a été déposé en première lecture à la Chambre des communes par la ministre de la Justice et procureure générale du Canada le 21 octobre 2016. Le projet de loi modifie comme suit les dispositions du Code criminel (le Code) portant sur la suramende compensatoire : il prévoit une exception permettant de réduire le nombre de suramendes compensatoires exigibles à l’égard de certaines infractions liées à l’administration de la justice lorsque le tribunal est convaincu que le montant cumulatif des suramendes imposées serait disproportionné dans les circonstances (nouveau par. 737(1.1)); il redonne au tribunal le pouvoir discrétionnaire d’exempter un contrevenant du paiement d’une suramende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié (nouveau par. 737(5)); il exige que le tribunal motive sa décision lorsqu’il exerce, dans les limites prévues, son pouvoir d’accorder une exception ou une exemption relativement à une suramende compensatoire (nouveau par. 737(6.2)) » -- Contexte, p. 1. gccst Justice pénale gccst Amende gccst Législation Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-28 (CaOODSP)9.853505 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) publication n° 42-1-C28-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 307 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C28-fra.pdf