000 02756nam  2200349za 4500
0019.853506
003CaOODSP
00520221123120439
007cr |||||||||||
008180313s2018    onc     ob   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aYM32-3/421-C28F-PDF
1001 |aDupuis, Tanya.
24510|aProjet de loi C-28 |h[ressource électronique] : |bLoi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) / |cTanya Dupuis, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
24630|aLoi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire)
260 |aOttawa : |bBibliothèque du Parlement, |cc2018.
300 |ai, 6 p.
4901 |aRésumé législatif ; |vpublication n° 42-1-C28-F
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Bill C-28: an Act to amend the Criminal Code (victim surcharge).
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Le 25 juillet 2017. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire), a été déposé en première lecture à la Chambre des communes par la ministre de la Justice et procureure générale du Canada le 21 octobre 2016. Le projet de loi modifie comme suit les dispositions du Code criminel (le Code) portant sur la suramende compensatoire : il prévoit une exception permettant de réduire le nombre de suramendes compensatoires exigibles à l’égard de certaines infractions liées à l’administration de la justice lorsque le tribunal est convaincu que le montant cumulatif des suramendes imposées serait disproportionné dans les circonstances (nouveau par. 737(1.1)); il redonne au tribunal le pouvoir discrétionnaire d’exempter un contrevenant du paiement d’une suramende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié (nouveau par. 737(5)); il exige que le tribunal motive sa décision lorsqu’il exerce, dans les limites prévues, son pouvoir d’accorder une exception ou une exemption relativement à une suramende compensatoire (nouveau par. 737(6.2)) » -- Contexte, p. 1.
69207|2gccst|aJustice pénale
69207|2gccst|aAmende
69207|2gccst|aLégislation
7101 |aCanada. |bBibliothèque du Parlement.
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires.
77508|tBill C-28 |w(CaOODSP)9.853505
830#0|aRésumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|vpublication n° 42-1-C28-F.|w(CaOODSP)9.501179
85640|qPDF|s307 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C28-fra.pdf