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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aYM32-3/421-C47F-PDF
1001 |aMcTaggart, Scott.
24510|aProjet de loi C-47 |h[ressource électronique] : |bLoi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) / |cScott McTaggart, Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales, Service d'information et de recherche parlementaires.
24630|aLoi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
260 |aOttawa : |bBibliothèque du Parlement, |c2017.
300 |ai, 9 p.
4901 |aRésumé législatif ; |vpublication n° 42-1-C47-F
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Bill C-47: an Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments).
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Le 5 juillet 2017. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), a été déposé par la ministre des Affaires étrangères et adopté en première lecture par la Chambre des communes le 13 avril 2017. Le projet de loi vise principalement à apporter les changements nécessaires au régime canadien de contrôles à l’exportation et à l’importation afin de permettre l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations Unies » -- Contexte, p. 1.
69207|2gccst|aContrôle des armements
69207|2gccst|aAccord multilatéral
69207|2gccst|aLégislation
7101 |aCanada. |bBibliothèque du Parlement.
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires.
77508|tBill C-47 |w(CaOODSP)9.853522
830#0|aRésumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|vpublication n° 42-1-C47-F.|w(CaOODSP)9.501179
85640|qPDF|s336 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C47-fra.pdf