Rules of the Senate of Canada = Règlement du Sénat du Canada. : Y9-17/2017-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.853595&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Rules of the Senate of Canada = Règlement du Sénat du Canada.
Variante du titre Règlement du Sénat du Canada
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Septembre 2017, mise à jour novembre 2017. »
Comprend un index.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate, Canada = Sénat, Canada, 2017.
Description xviii, 142, 22, 22 p.
Numéro de catalogue
  • Y9-17/2017-PDF
Descripteurs Sénat
Procédure parlementaire
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