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Comment un projet de loi devient une loi . : Y9-29/2017F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.853605&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreComment un projet de loi devient une loi .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : How a bill becomes law.
  • Titre de départ.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Sénat, Canada, [2017]
Description[1] p. : ill. en coul.
Numéro de catalogue
  • Y9-29/2017F-PDF
Descripteurs
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