Comment un projet de loi devient une loi . : Y9-29/2017F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.853605&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Comment un projet de loi devient une loi .
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : How a bill becomes law.
Titre de départ.
Information sur la publication [Ottawa] : Sénat, Canada, [2017]
Description [1] p. : ill. en coul.
Numéro de catalogue
  • Y9-29/2017F-PDF
Descripteurs Sénat
Législation
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