00000nam 2200000za 4500 9.853626 CaOODSP 20251007134329 cr ||||||||||| 180314s2018 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-2/2010-92-2018F-PDF Savoie, Alexandra. Conflits d’intérêts au niveau fédéral – cadre législatif [ressource électronique] / Alexandra Savoie, Maxime-Olivier Thibodeau, Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales, Service d'information et de recherche parlementaires. [Révisée le 25 janvier 2018]. [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement, 2018. i, 9 p. Étude générale ; publication n° 2010-92-F Publ. aussi en anglais sous le titre : Conflict of interest at the federal level: legislative framework . Titre de la couv. « Le 19 août 2013. » Comprend des références bibliographiques. « Les règles régissant les conflits d’intérêts applicables aux ministres, aux secrétaires parlementaires, à d’autres titulaires de charge publique et aux parlementaires ont déjà fait partie de diverses lois fédérales telles que le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada. Cependant, depuis l’adoption, en 1973, des lignes directrices du premier ministre de l’époque, Pierre Trudeau, destinées aux membres du Cabinet, des règles et des lignes directrices relatives aux conflits d’intérêts ont peu à peu remplacé ces règles énoncées dans les lois ou s’y sont ajoutées. La gestion des conflits d’intérêts au niveau fédéral est maintenant régie en grande partie par la Loi sur les conflits d’intérêts (LCI), qui s’applique aux titulaires de charge publique, comme les ministres, et par les codes relatifs aux conflits d’intérêts des parlementaires dont le Sénat et la Chambre des communes se sont dotés pour guider la conduite de leurs membres. Font également partie intégrante de ce régime deux surveillants indépendants : le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le conseiller sénatorial à l’éthique » -- Introd., p. 1. gccst Conflit d'intérêt gccst Gouvernement fédéral gccst Législation Thibodeau, Maxime-Olivier. Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Conflict of interest at the federal level (CaOODSP)9.853613 Conflits d'intérêts au niveau fédéral - cadre législatif / [Révisée le 3 juillet 2024] (CaOODSP)9.956025 Conflits d'intérêts au niveau fédéral – cadre législatif (CaOODSP)9.818227 Étude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) publication n° 2010-92-F. (CaOODSP)9.501181 PDF 344 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/bdp-lop/bp/YM32-2-2010-92-2018-fra.pdf