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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aJ2-334/2007F-PDF
24500|aFonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, évaluation sommative |h[ressource électronique] : |brapport final / |cDivision de l'évaluation.
260 |a[Ottawa] : |bMinistère de la justice Canada, |c2007.
300 |avi, 50 p. : |bchartes
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Contraventions Act Fund summative evaluation.
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Octobre 2007. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« En 2003, le gouvernement fédéral a établi le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions (ci-après appelé « le Fonds ») pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques prévus par la Constitution et la loi. Dans le cadre de sa stratégie de mesure du rendement, le ministère de la Justice du Canada a prévu mener cette évaluation sommative au cours de l’exercice 2007-2008. Le présent document constitue le rapport final de l’évaluation sommative »--Sommaire.
69207|2gccst|aÉvaluation
69207|2gccst|aRèglements
69207|2gccst|aContravention
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice. |bDivision de l'évaluation.
77508|tContraventions Act Fund summative evaluation |w(CaOODSP)9.853783
794 |tLoi sur les contraventions, évaluation |w(CaOODSP)9.854978
795##|tÉvaluation formative du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions |w9.634651
85640|qPDF|s475 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J2-334-2007-fra.pdf