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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aYM32-3/421-C50F-PDF
1001 |aLithwick, Dara.
24510|aProjet de loi C-50 |h[ressource électronique] : |bLoi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) / |cDara Lithwick, Sebastian Spano, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
24630|aLoi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
260 |aOttawa : |bBibliothèque du Parlement, |c2017.
300 |ai, 12 p.
4901 |aRésumé législatif ; |vpublication n° 42-1-C50-F
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Bill C-50: an Act to amend the Canada Elections Act (political financing).
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Le 13 septembre 2017. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), a été déposé à la Chambre des communes par la ministre des Institutions démocratiques le 31 mai 2017. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes le 15 juin 2017. Le projet de loi C-50 porte sur le financement politique. Il exige des partis politiques qu’ils annoncent publiquement les activités de financement auxquelles participent les ministres, les chefs de parti ou les candidats à la direction lorsqu’il faut faire une contribution d’au moins 200 $ pour y assister. Il édicte également un régime de production de rapports sur ces activités » -- Contexte, p. 1.
69207|2gccst|aCandidat
69207|2gccst|aParti politique
69207|2gccst|aCollecte de fonds
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aSpano, Sebastian.
7101 |aCanada. |bBibliothèque du Parlement.
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires.
77508|tBill C-50 |w(CaOODSP)9.853845
830#0|aRésumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|vpublication n° 42-1-C50-F.|w(CaOODSP)9.501179
85640|qPDF|s335 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C50-fra.pdf