00000nam 2200000za 4500 9.853954 CaOODSP 20221123120439 cr ||||||||||| 180320s2017 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/421-C243F-PDF Perez-Leclerc, Mayra. Projet de loi C-243 [ressource électronique] : Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité / Mayra Perez-Leclerc, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2017. i, 10, ii p. Résumé législatif ; publication n° 42-1-C243-F Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-243: an Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy. Titre de la couv. « Le 29 juin 2017. » Comprend des références bibliographiques. « Le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité (titre abrégé : « Loi sur la stratégie relative au programme national d’aide à la maternité ») a été présenté à la Chambre des communes le 26 février 2016 par Mark Gerretsen, député de Kingston et les Îles. Le projet de loi C-243 vise l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme national d’aide à la maternité, dont l’objectif consiste à « soutenir les femmes dont la grossesse les empêche de travailler et dont l’employeur est incapable de leur fournir des mesures d’adaptation en les réaffectant à d’autres fonctions »» -- Contexte, p. 1. gccst Prestation de maternité gccst Législation Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-243 (CaOODSP)9.853951 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) publication n° 42-1-C243-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 344 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C243-fra.pdf