00000nam 2200000za 4500 9.853962 CaOODSP 20221107154942 cr ||||||||||| 180320s2018 onc ob f000 0 fre d 9780660258492 CaOODSP fre n-cn--- Iu37-8/2018F-PDF Rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017) [ressource électronique] : rapport à la Commission européenne mai 2017. Évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada - mai 2017 [Ottawa] : Gouvernement du Canada, c2018. 19 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Update report on developments in data protection law in Canada (2001-2017): report to the European Commission May 2017. Titre de la couv. Publ. par : Innovation, sciences et développement économique Canada. Publ. aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. « Le présent rapport a été développé pour informer la Commission européenne des évolutions intervenues dans le cadre canadien de protection des données, dont la loi régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur public, la Loi sur la protection des renseignements personnels, et le cadre législatif régissant au Canada l'accès par les autorités publiques aux renseignements personnels. Ces rapports sont régulièrement fournis à la Commission européenne afin qu'elle puisse respecter ses obligations de surveillance en vertu de la Décision d'exécution (UE) 2016/2295, pour surveiller la désignation d'adéquation du Canada aux critères de l'UE » -- Fourni par l'éditeur. gccst Protection des données gccst Vie privée gccst Droit gccst Législation Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. Update report on developments in data protection law in Canada (2001-2017) (CaOODSP)9.853958 Deuxième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (CaOODSP)9.859318 PDF 416 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/isde-ised/Iu37-8-2018-fra.pdf HTML S.O. https://www.ic.gc.ca/eic/site/113.nsf/fra/h_07641.html