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An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms = Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. : XB421-71/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.853963&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms = Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Variante du titre
  • Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-71, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 20 mars 2018. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Descriptioniii, 7 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-71/1-PDF
Descripteurs
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