00000nam 2200000za 4500 9.854127 CaOODSP 20221107155006 cr ||||||||||| 180322s2009 onc #ogb f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- MQ21-48/2009F-PDF Canada. Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Services juridiques. Appels d'une mesure de renvoi, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ressource électronique] / Services juridiques, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Section d'appel de l'immigration, appels d'une mesure de renvoi, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. [Ottawa] : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, 2009. 1 v. (en pag. multiple) En tête du titre : Section d'appel de l'immigration. « 1er janvier 2009 ». Note de service par Sylvia Cox-Duquette, Avocate générale principale, date: 2009-07-30, insérié. Publié aussi en anglais sous le titre : Removal order appeals, Immigration and Refugee Protection Act. Comprend des réf. bibliogr. « Le présent document porte sur les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection de sréfugiés (RIPR) qui se rapportent aux appels d’une mesure de renvoi interjetés à la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Le document porte également sur les appels sur l’obligation de résidence. En outre, il constitue le document le plus récent en matière d’interprétation du droit relativement à la jurisprudence concernant les appels d’une mesure de renvoi interjetés à la SAI. Le présent document se fonde à la fois sur la jurisprudence de la Cour fédérale et celle de la SAI. La date de tombée pour l’inclusion de la jurisprudence dans le présent document est le 31 décembre 2008 (à l’exception de l’arrêt Khosa, prononcé parla Cour suprême) »--Introd. Note de service en anglais et en français. gccst Réfugié gccst Appel gccst Règlements gccst Décision du tribunal Removal order appeals, Immigration and Refugee Protection Act (CaOODSP)9.854113 PDF 1.24 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/cisr-irb/MQ21-48-2009-fra.pdf