00000nam 2200000za 4500 9.854214 CaOODSP 20221107155019 cr ||||||||||| 180323s2018 onc ol f000 0 fre CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-399/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Income Tax Act (disability tax credit) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées). Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-399, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 21 mars 2018. » « Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faire passer de 14 à 10 le nombre d’heures nécessaire pour qu’une activité donne droit au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique et d’inclure certaines activités dans le calcul de ce nombre d’heures » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu gccst Crédit d'impôt gccst Personne handicapée gccst Législation An Act to amend the Income Tax Act (disability tax credit) eng (CaOODSP)9.854212 Projet de loi C-... Projet de loi C-399, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 173 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-399-1.pdf PDF