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Notes prepared for the Honourable John C. Munro, P.C., M.P., Minister of Indian Affairs and Northern Development : Bill C-47, amendments to the Indian Act to end discrimination based on sex : Standing... : R5-573/1984-PDF

« Comme vous le savez, certains articles de la Loi sur les Indiens établissent une discrimination selon le sexe. L'ALINÉA 12(1) b) et le plus discriminatoire, car il prive une indienne inscrite qui épouse un non-indien, ainsi que les enfants nés de cette union, de son statut et de l'appartenance à une bande indienne. Par contre, un indien qui se marie avec une non-indienne ne perd ni son statut ni son appartenance à la bande, et transmet même ces droits à son épouse et leurs enfants, en vertu de l'ALINÉA 11(1) f). Enfin selon le sous-ALINÉA 12(1) a) (iv), les personnes dont la mère et la grand-mère paternelle ne sont pas des indiennes inscrites de naissance perdent aussi leur statut à l'âge de 21 ans » -- p. [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.854440&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires indiennes et du Nord Canada.
TitreNotes prepared for the Honourable John C. Munro, P.C., M.P., Minister of Indian Affairs and Northern Development : Bill C-47, amendments to the Indian Act to end discrimination based on sex : Standing Committee on Indian Affairs and Northern Development, June 26, 1984, Ottawa, Ontario.
Variante du titre
  • Projet de Loi C-47, élimination des dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens, Ottawa, le 26 juin 1984 : Comité permanent des Affaires indiennes et du Nord canadien
  • Allocution de l'Hon. John C. Munro, C.P., Député, Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien : Projet de Loi C-47, élimination des dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens, Ottawa, le 26 juin 1984 : Comité permanent des Affaires indiennes et du Nord canadien
  • Notes pour une allocution prononcée par l'Hon. John C. Munro, C.P., Député, Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien : Projet de Loi C-47, élimination des dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens, Ottawa, le 26 juin 1984 : Comité permanent des Affaires indiennes et du Nord canadien
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « N° de l'allocution 3-8407. »
  • Titre de la p. de t. addit. : Notes pour une allocution prononcée par l'Hon. John C. Munro, C.P., Député, Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien : Projet de Loi C-47, élimination des dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens, Ottawa, le 26 juin 1984 : Comité permanent des Affaires indiennes et du Nord canadien.
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Affaires autochtones et du Nord Canada].
  • Texte en français et en anglais avec p. de titre addit., le texte français suit le texte anglais.
Information sur la publication
  • Ottawa : Affaires indiennes et du Nord Canada, 1984.
Description12, 11 p.
Numéro de catalogue
  • R5-573/1984-PDF
Numéro de catalogue du ministèreQS-6007-006-BB-A1
Descripteurs
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