An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale... : XB421-75/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.854656&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-75, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 29 mars 2018. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : ministre de la Justice.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Description iii, 200, 97 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-75/1-PDF
Descripteurs Code criminel
Jeune contrevenant
Législation
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :