An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2019 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration... : YX4-2018/7-PDF
« Le texte octroie une somme de 30 907 763 956 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2019 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.854679&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2019 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi de crédits no 1 pour 2018-2019 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 7, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 29 mars 2018, projet de loi C-73. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2018. |
| Description | ii, 69 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Administration publique Budget Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :