Troisième rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada . : H14-230/3-2018F-PDF
« La loi fédérale sur l’aide médicale à mourir autorise le ministre fédéral de la Santé à prendre des règlements pour soutenir la collecte de données et l’établissement de rapports liés aux demandes et à la prestation d’aide médicale à mourir. Santé Canada s’attend à ce que ces règlements soient en place à l’automne 2018. Jusqu’à ce qu’un système permanent soit en place, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaboreront dans le but de produire des mises à jour intérimaires à l’aide des données accessibles. Les données fournies dans le présent rapport concernent la période du 1er juillet au 31 décembre 2017. Elles offrent le profil le plus complet à ce jour de l’aide médicale à mourir au Canada » -- Introd., p. 3.
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publications.gc.ca/pub?id=9.854776&sl=1
| Ministère/Organisme |
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|---|---|
| Titre | Troisième rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Quatrième rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada. |
| Édition précédente | 2e rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 13 p. |
| ISBN | 9780660261584 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 180007 |
| Descripteurs |
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