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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aJ2-334/2010F-PDF
24500|aLoi sur les contraventions, évaluation |h[ressource électronique] : |brapport final / |cDivision de l'évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement.
260 |a[Ottawa] : |bMinistère de la justice Canada, |c2010.
300 |aii, v, 61 p. : |bchartes
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Contraventions Act Fund evaluation.
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Novembre 2010. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le ministère de la Justice Canada a entrepris l’évaluation de la Loi sur les contraventions afin de mieux comprendre les résultats atteints dans l’utilisation du système de délivrance de procès-verbaux de contravention prévu par la Loi. Cette évaluation est complémentaire aux évaluations déjà réalisées par le Ministère relativement au Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, qui offre une aide en vue de la prestation de services dans les deux langues officielles. L’évaluation est également axée sur les objectifs de la Politique sur l’évaluation adoptée en 2009 par le Conseil du Trésor, qui a eu pour effet d’accroître l’étendue des activités devant être évaluées »--Sommaire.
69207|2gccst|aÉvaluation
69207|2gccst|aRèglements
69207|2gccst|aContravention
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice. |bDivision de l'évaluation.
77508|tContraventions Act evaluation |w(CaOODSP)9.854973
794 |tFonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques, évaluation : |w(CaOODSP)9.642348
795 |tFonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, évaluation sommative |w(CaOODSP)9.853785
85640|qPDF|s229 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J2-334-2010-fra.pdf