Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis : pour consultation. : H14-259/2018F-PDF
« Le 13 avril 2017, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (le projet de loi sur le cannabis) à la Chambre des communes. Dans son Énoncé économique de l’automne 2017 intitulé Du progrès pour la classe moyenne, le gouvernement du Canada a accordé un montant de 546 millions de dollars sur cinq ans pour la mise en œuvre, l’administration et l’exécution de la Loi sur le cannabis. Le présent document de consultation vise à obtenir les commentaires et l’avis du public sur l’approche proposée pour recouvrer les coûts du gouvernement fédéral en vertu du cadre sur le cannabis. Les commentaires reçus seront pris en compte lors de la conception finale du régime de recouvrement des coûts qui devrait être mis en place par arrêté ministériel après l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis et de ses règlements » -- Avant-propos, p. ii, iii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis : pour consultation. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | iv, 28 p. |
| ISBN | 9780660262024 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 180004 |
| Descripteurs |
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