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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aJ23-4/1-2017F-PDF
24503|aLa détermination de la peine au Canada |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bMinistère de la justice Canada, |c2017.
300 |a[2] p.
4901 |aPrécis des faits
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Sentencing in Canada.
500 |aTitre de départ.
500 |a« Janvier 2017. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« La présente fiche d’information est fondée sur des données accessibles au public et des données recueillies sur demande spéciale du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ). En général, seules les données du dernier exercice (2014-2015) sont incluses » -- P. [1].
69207|2gccst|aStatistiques
693 4|aSentences (Procédure pénale)
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice. |bDivision de la recherche et de la statistique.
77508|tSentencing in Canada |w(CaOODSP)9.855072
830#0|aPrécis des faits (Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique)|w(CaOODSP)9.854927
85640|qPDF|s494 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J23-4-1-2017-fra.pdf