00000nam 2200000za 4500 9.855568 CaOODSP 20221107155330 cr ||||||||||| 180420s2010 onc |o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn-qu YN5-140/2010F-PDF Jacques, Jason. Évaluation de l’estimation des coûts effectuée au sujet du projet de loi S-212 [ressource électronique] : Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik) / [préparé par Jason Jacques]. Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2010. 15 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Assessment of cost estimates prepared for Bill S-212 : an Act to amend the Excise Tax Act (tax relief for Nunavik). « Le 9 décembre 2010 ». Comprend des références bibliographiques. « La présente note a été préparée en réponse à la demande présentée en août 2010 par l’honorable Charlie Watt, sénateur du Québec (Inkerman), concernant les coûts qui découleraient des modifications d’ordre législatif que l’on propose d’apporter à la Loi sur la taxe d’accise (LTA), modifications qui supprimeraient l’application de la Taxe sur les produits et services (TPS) sur tous les produits et services achetés ou vendus au Nunavik, de même que l’application de la taxe fédérale d’accise sur les produits pétroliers »--Introd., p. 1. gccst Taxe d'accise gccst Taxe sur les produits et services Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. Assessment of cost estimates prepared for Bill S-212 (CaOODSP)9.847402 PDF 894 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/dpb-pbo/YN5-140-2010-fra.pdf