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043 |an-cn-qu
0861 |aYN5-140/2010F-PDF
1001 |aJacques, Jason.
24510|aÉvaluation de l’estimation des coûts effectuée au sujet du projet de loi S-212 |h[ressource électronique] : |bLoi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik) / |c[préparé par Jason Jacques].
260 |aOttawa : |bBureau du Directeur parlementaire du budget, |c2010.
300 |a15 p.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Assessment of cost estimates prepared for Bill S-212 : an Act to amend the Excise Tax Act (tax relief for Nunavik).
500 |a« Le 9 décembre 2010 ».
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« La présente note a été préparée en réponse à la demande présentée en août 2010 par l’honorable Charlie Watt, sénateur du Québec (Inkerman), concernant les coûts qui découleraient des modifications d’ordre législatif que l’on propose d’apporter à la Loi sur la taxe d’accise (LTA), modifications qui supprimeraient l’application de la Taxe sur les produits et services (TPS) sur tous les produits et services achetés ou vendus au Nunavik, de même que l’application de la taxe fédérale d’accise sur les produits pétroliers »--Introd., p. 1.
69207|2gccst|aTaxe d'accise
69207|2gccst|aTaxe sur les produits et services
7101 |aCanada. |bBureau du Directeur parlementaire du budget.
77508|tAssessment of cost estimates prepared for Bill S-212 |w(CaOODSP)9.847402
85640|qPDF|s894 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/dpb-pbo/YN5-140-2010-fra.pdf