An Act to amend the Textile Labelling Act (animal skin, hair and fur) = Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d’animaux). : XB421-400/1-PDF

“This enactment amends the Textile Labelling Act to modify requirements in respect of skin, hair and fur of certain species of animal”--Summary, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.855675&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Textile Labelling Act (animal skin, hair and fur) = Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d’animaux).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d’animaux)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-400, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"First reading, April 23, 2018."
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-400/1-PDF
Descripteurs Textile industry
Textiles
Labelling
Legislation
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