00000nam 2200000za 4500 9.855710 CaOODSP 20221107155349 cr ||||||||||| 180424s2012 oncd |ol f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YN5-129/2012F-PDF Tapp, Stephen. Estimation du coût fédéral du projet de loi C-399 [ressource électronique] : crédit d’impôt pour bénévoles / [produit par Stephen Tapp]. Crédit d’impôt pour bénévoles Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2012. ii, 15 p. : graphiques. Publ. aussi en anglais sous le titre : Federal cost estimate of Bill C-399: volunteer tax credit. « Le 24 septembre 2012 ». Comprend des références bibliographiques. « La présente note répond à une demande présentée au DPB par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes en vue d’obtenir une évaluation du coût du projet de loi C-399, qui vise à établir un encouragement fiscal pour les bénévoles. Le DPB évalue le coût fédéral moyen de ce projet de loi, mesuré en fonction du manque à gagner fiscal, à de 150 à 430 millions de dollars environ par année durant les cinq premières années de la mise en oeuvre. La fourchette est établie à partir d’un scénario « à faible coût » et d’un scénario « à coût élevé », qui modifient les principales hypothèses et visent à montrer la nature incertaine de ces estimations. Dans le scénario à faible coût, une moyenne de 1,7 million de bénévoles demandent le crédit d’impôt tous les ans, comparativement à 2,9 millions dans le scénario à coût élevé. L’analyse démontre en fait que l’aspect le plus important qui pourrait avoir une incidence sur le coût potentiel du projet de loi — et qui n’a pas encore été défini avec précision — est l’interprétation de ce qui constituerait un organisme bénévole admissible parce que sa « mission première est de venir en aide à un groupe de population vulnérable » »--Résumé, p. ii. gccst Bénévolat gccst Crédit d'impôt gccst Législation Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. Federal cost estimate of Bill C-399 (CaOODSP)9.847370 PDF 1.21 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/dpb-pbo/YN5-129-2012-fra.pdf